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Du ministère de la santé et des sports

Lettre de Monsieur Julien Marion, chef de cabinet : Télécharger en bas de page

Réponse du comité directeur

Les membres du comité directeur
du Répertoire National des Ostéopathes
à
Monsieur Julien MARION
Chef de Cabinet
Ministère de la santé et des
Sports

Lyon, le 23 juin 2009

Monsieur le Chef de Cabinet,

Les membres du comité directeur du Répertoire National des Ostéopathes ont pris connaissance de l’attention particulière que vous avez bien voulu porter au dossier de l’ostéopathie. Il vous en
remercie mais souhaitent apporter les précisions suivantes :
Votre interprétation très personnelle de l’historique qui a conduit au vote de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 vous appartient mais ne reflète pas la réalité du contexte ostéopathique et politique de
cette époque.
Vous tentez ainsi de nous expliquer que « la volonté du législateur n’a pas été de créer une profession… »

Pour rester factuel, reprendre les textes des travaux parlementaires suivants nous a semblé indispensable parce que non contestables :
- les déclarations de Monsieur Bernard HOERNI, Président du Conseil national de l’Ordre des médecins lors de son audition du mercredi 9 janvier 2002 au Sénat,
- la position de la Commission des Affaires sociales du Sénat en date du 16 janvier 2002 concernant l’article 52 bis,
- les positions du Ministre délégué à la santé, des députés et sénateurs lors de la séance du 5 février 2002,
- le contenu des travaux de la Commission Mixte Paritaire en date du 7 février 2002.
De la volonté des ostéopathes professionnels à faire reconnaître leur profession :
« … les professionnels pratiquant aujourd’hui hors d’un cadre légal étaient les premiers à demander un contrôle strict des formations et des conditions d’exercice » Monsieur Philippe NAUCHE, député.
En effet, malgré les demandes incessantes et répétées des organisations professionnelles, le législateur est intervenu pour reconnaître et encadrer une profession quand il a fait le constat que la
profession d’ostéopathe était une réalité sociétale, qu’elle s’était organisée en dehors de tout contrôle étatique, avec un enseignement spécifique de cycle long, des associations socioprofessionnelles, un mode d’exercice illégal que le juge ne condamnait plus compte tenu des services rendus à la population et au corps hospitalo-universitaire.
De la confusion entre vertébrothérapeutes, manipulateurs, masseurs kinésithérapeutes thérapeutes manuels et ostéopathes de cycle long :
« S’il existe des travaux réalisés, ni le rapport rédigé par le professeur Guy NICOLAS en 1995, ni les travaux du groupe de travail présidé par le même Guy NICOLAS n’ont jamais été publiés »
« La publication de ces travaux aurait permis d’éclairer utilement le débat public »
« Je regrette que les rapport des groupes de travail qui auraient pu éclairer nos travaux n’ont curieusement pas été rendus publics »
« Ce sujet mériterait au préalable une évaluation globale et approfondie » Commission des affaires sociales du Sénat.
« Un bilan n’a pas été correctement établi » Monsieur Nicolas ABOUT, sénateur, Président de la commission des affaires sociales du Sénat.
« Que la représentation nationale soit appelée à se prononcer dans la précipitation sur un sujet qui méritait une évaluation plus approfondie » Monsieur Gérard DERIOT, sénateur.
De la volonté des responsables politiques pour une reconnaissance de la profession ostéopathe :
« Vous ne pourrez pas réglementer une profession sans la reconnaître »
« Je veux que l’exercice de cette pratique soit encadré, que ce soit une profession en tant que telle, offrant des garanties et en laquelle nous puissions avoir confiance »
« L’ostéopathie, une discipline qui a ses lettres de noblesse, sa pratique, son intérêt »
Monsieur Bernard KOUCHNER, ministre délégué à la santé.
« …on ne peut pas laisser cette profession hors la loi et qu’il est indispensable de la réglementer pour avoir un minimum de garanties » Monsieur Jean CHERIOUX, sénateur.
« La reconnaissance réglementée de la profession de chiropracteur n’est elle pas préférable à ce que l’on peut appeler un exercice sauvage » Monsieur Bernard HOERNI, Président du Conseil
national de l’ordre des médecins.
De la qualité de la formation en ostéopathie :
« Il faut absolument harmoniser et officialiser cette formation, lui donner un label de l’Etat »
« Entre les écoles dont l’enseignement s’étale sur sept ans et celles où il s’étale sur quatre ans, il faudra faire le ménage » Monsieur Bernard KOUCHNER, ministre délégué à la Santé.
« Seuls seraient reconnus les ostéopathes diplômés par une école qui aura fait l’objet d’un audit positif » et « qu’il serait procédé à un audit relatif à la validation des enseignements qui ont été dispensés dans les écoles d’ostéopathie » Monsieur Nicolas ABOUT, Président de la Commission des affaires sociales du Sénat, vice président de la Commission Mixte Paritaire.
« Je le répète, qu’il soit procédé à un audit, et que préalablement à la reconnaissance de chaque diplôme, soit vérifié l’enseignement de chaque école qui a délivré ce diplôme »
« Désormais, le diplôme d’ostéopathe devra correspondre à une formation déterminée »
« Pour que l’enseignement ait une certaine valeur, il faudra qu’il soit codifié »
« Le contenu des programmes devra donc être fixé »
« Après la qualité des programmes, il faudra veiller à la qualité des enseignants » Monsieur
Nicolas ABOUT, Président de la Commission des affaires sociales du Sénat.
L’objectif et l’esprit de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 clairement définis par les déclarations des différents acteurs politiques et partagés par la Commission Mixte Paritaire, est sans ambiguïté :
Reconnaître et réglementer deux professions ostéopathe et chiropraticien, tant sur la formation spécifique de haut niveau (formation spécifique technique de cycle long) que sur l’exercice de ces
professions (exercice exclusif).
Ces professions reconnues et réglementées, les établissements de formation accrédités selon les critères du référentiel de formation s’engageaient à proposer des passerelles de formation pour que
des professionnels ayant un diplôme de santé publique puissent accéder, après évaluation de leur formation initiale, à la profession d’ostéopathe et/ou de chiropraticien.

De la publication des décrets d’application :

Malgré un retard important (5 ans) pour une loi de santé publique visant à protéger des malades, les décrets d’application ont été semble t-il :
Publiés sous la contrainte et dans la précipitation :
Pendant plus de deux ans, les seules organisations professionnelles invitées par le ministère de la santé sur le sujet de l’ostéopathie furent les professions médicales puis para médicales déjà réglementées.
Or, les professions déjà réglementées, inscrites au livre I et III du code la santé publique n’étaient pas concernés par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002.
(S’il en était besoin, se rappeler comment le conseil national de l’ordre des médecins a décidé brusquement que les professionnels médicaux n’étaient pas concernés par l’article 75 puisque « la pratique des soins dits d’ostéopathie et de chiropraxie leur étaient exclusivement réservés » (article L372 du code de la santé)

Dans l’irrespect total de l’esprit des travaux parlementaires :

Vous ne trouverez nulle part dans ces diverses déclarations cette notion de partage d’un titre, donc de compétences, entre des professions de santé déjà réglementées et une non profession de santé.
Ces décrets ne créent pas une identité professionnelle et réduisent le concept de la médecine ostéopathique à une autorisation de pratique des soins « dits d’ostéopathie ».
La profession ostéopathe n’existe donc pas.
Les parlementaires qui ont voté cette loi n’ont pas été écoutés et encore moins entendus.
A l’inverse, les décrets officialisent l’émergence de professionnels aux formations aléatoires en ostéopathie, formation le plus souvent minimum limitée à l’apprentissage de la vertébrothérapie.
Les recommandations de formation en ostéopathie élaborées par le Professeur Bertrand LUDES n’ont pas été prises en compte. La formation de trois années minimum après le BAC n’a aucun
sens. Toute profession réglementée a un cursus d’étude défini dans la durée avec un programme de formation précis.
L’accréditation sur dossier de plus de 40 établissements de formation, sans contrôle du plateau technique offert aux étudiants, du contenu de l’enseignement et de la compétence des Enseignants, est significatif du non respect des recommandations de la Commission des affaires
sociales du Sénat.
Par voie de conséquence, l’étude en DRASS et l’enregistrement en DDASS des dossiers des professionnels se réclamant de l’ostéopathie sont illusoires et problématiques.
De la responsabilité de l’Etat en cas de préjudices corporels lors de l’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie :
« En cas d’accident, la responsabilité de l’Etat sera engagée » Monsieur Francis GIRAUD, rapporteur pour le Sénat.
Les incidents/accidents commencent à être de plus en plus nombreux, ce qui n’est pas étonnant compte tenu de l’insuffisance de la formation retenue dans les décrets pour l’obtention du titre d’ostéopathe.
Le moment venu, il sera important de bien évaluer les incidents/accidents survenant dans le cadre d’une pratique vertébrothérapique médicale ou/et paramédicale selon la formation telle que définie par les décrets (cf. rapport du Docteur de Rougement sur l’accidentologie manipulative).
Les ostéopathes formés sur un cycle long émettent leur plus grande réserve.
Ils tiennent à dégager leur responsabilité pour éviter l’amalgame qui ne manquera pas de se produire sur la dangerosité de la médecine ostéopathique.
En publiant ces décrets d’application, la haute administration de la santé publique qui a eu la mission de reconnaître et d’encadrer la profession d’ostéopathe et de chiropracteur n’a pas suivi
l’esprit de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 qui prévoyait « un haut niveau de formation pour assurer la sécurité des patients »
La haute administration de la santé publique avait elle les compétences et/ou l’indépendance pour reconnaître une non profession de santé publique ?
Sa responsabilité est engagée et les décideurs politiques ne pourront pas dire que les ostéopathes de cycle long ne les avaient pas avertis.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Chef de Cabinet, l’expression de nos salutations distinguées.

Le comité directeur du Répertoire National des Ostéopathes

Copies aux parlementaires, fonctionnaires et professionnels concernés par ce dossier.

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